Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute prestation de soin esthétique vendue par Papillon Brasil à une cliente particulière (« la Cliente ») via le Site, à exécuter au domicile de la Cliente situé dans la zone d'intervention indiquée sur le Site. Tout contrat conclu via le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV par la Cliente.

2. Prestations proposées

Le catalogue détaillé (description, durée, prix TTC) est publié sur la page Réserver. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation y sont rappelées avant validation de la réservation, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Papillon Brasil bénéficie de la franchise en base de TVA : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique. Les déplacements à l'intérieur de la zone d'intervention publiée sont compris dans le prix unitaire des prestations : aucun frais kilométrique supplémentaire n'est facturé.

Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation et confirmé dans le courriel de confirmation.

3.1 Forfait minimum de RDV

Pour couvrir les frais de déplacement et la mobilisation de l'esthéticienne, un forfait minimum est appliqué à chaque RDV. Son montant par défaut est de 30 € TTC, modifiable par Papillon Brasil et affiché en clair lors de la réservation. Lorsque le total des prestations sélectionnées est inférieur à ce forfait, le tunnel de réservation invite la Cliente à compléter sa commande pour atteindre le seuil ; aucune réservation n'est validée sous le forfait minimum.

Les fiches prestations dont le prix unitaire est inférieur au forfait minimum affichent une mention explicite « déplacement compris, commande minimum X € » afin d'informer la Cliente avant validation, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.

4. Réservation et formation du contrat

Le processus de réservation se déroule en cinq étapes : (1) choix de la prestation, (2) sélection d'un ou plusieurs créneaux, (3) renseignement de l'adresse, (4) note libre éventuelle, (5) récapitulatif et validation.

Le contrat est formé lorsque l'esthéticienne valide expressément la demande de la Cliente (validation dans les délais affichés sur le Site). Tant que cette validation n'est pas intervenue, la Cliente peut annuler sans frais ni motif depuis son espace personnel.

5. Modalités de paiement

Le paiement intervient sur place, au domicile de la Cliente, à la fin du soin, par :

• carte bancaire sans contact via terminal TPE ;
• ou espèces
• chèque.

Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni stockée par le Site. Aucun acompte n'est demandé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la réservation pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Pour exercer ce droit, la Cliente notifie sa décision à contact@papillonbrasil.fr (modèle de formulaire en annexe). Le remboursement éventuel intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la prestation, sauf accord exprès contraire.

7. Exception au droit de rétractation

En application de l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Concrètement : si la Cliente prend un rendez-vous dont la date se situe dans les 14 jours suivant la confirmation, le formulaire de réservation lui demande de cocher explicitement une case par laquelle elle :

1. accepte que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. reconnaît qu'elle perd son droit de rétractation dès la complète exécution du soin.

8. Annulation, report et no-show

• Plus de 2h avant le RDV : annulation ou report gratuits depuis l'espace Mes rendez-vous.
• Moins de 2h avant le RDV : l'annulation reste possible mais peut donner lieu à un dédommagement forfaitaire proportionné, indiqué au moment de l'annulation.
• No-show (absence sans annulation préalable au RDV) : un compteur d'incidents est tenu et, au-delà d'un certain seuil, Papillon Brasil peut refuser de futures réservations. Aucune somme n'est prélevée automatiquement (paiement sur place uniquement) ; un éventuel dédommagement reste à la discrétion de l'esthéticienne.

Les présentes stipulations sont équilibrées : Papillon Brasil s'engage réciproquement à prévenir la Cliente dès que possible en cas d'empêchement et à lui proposer un nouveau créneau.

9. Exécution du soin

L'esthéticienne se présente au domicile à l'heure convenue. La Cliente s'engage à :

• réserver un espace de travail accessible et propre ;
• signaler toute contre-indication médicale (allergie, grossesse, plaie, pathologie cutanée) avant le début du soin ;
• ne pas laisser de jeunes enfants ou d'animaux sans surveillance pendant la prestation.

L'esthéticienne peut refuser ou interrompre une prestation en cas de risque pour la santé de la Cliente, de comportement inapproprié, ou d'impossibilité matérielle d'exécution.

10. Responsabilité

Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, Papillon Brasil est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation des soins. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'une information erronée ou incomplète transmise par la Cliente (notamment contre-indication médicale non signalée), ni en cas de force majeure.

L'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par Papillon Brasil couvre les dommages corporels et matériels susceptibles de résulter de l'exécution des prestations.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@papillonbrasil.fr dans un délai raisonnable suivant le soin. Papillon Brasil s'engage à répondre sous 10 jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, la Cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation visé à l'article 5 des Mentions légales (article L612-1 du Code de la consommation), après avoir formulé une réclamation préalable.

13. Données personnelles

Cf. Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges, voir CGU § 8.

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Annexe — Formulaire-type de rétractation (art. R221-1)

À l'attention de Papillon Brasil — TANARA BERNARD, VILLEURBANNE, contact@papillonbrasil.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de soin ci-dessous :

• Référence de réservation : __________
• Date de réservation : __________
• Nom de la cliente : __________
• Adresse : __________
• Date : __________
• Signature (si formulaire papier) : __________

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Sources : Code de la consommation art. L111-1, L221-5, L221-14, L221-18, L221-23 à L221-25, L221-28 1°, L212-1, L612-1, L616-1, R221-1, R212-1, R631-3 ; Code civil art. 1231-1 ; CGI art. 293 B.